Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er septembre 2010

Modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier des avantages de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière de dividendes, intérêts et redevances.

Publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 mars 2007.

Déclarations de résultats - Harmonisation des dates de dépôt des déclarations des professionnels - Sociétés d'assurance, de réassurances et de capitalisation.

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Aménagement du dispositif. Commentaires de l'article 58 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), de l'article 15 de la première loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010) et de l'arrêté du 30 décembre 2009.

Taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression

Le devoir d'alerte dans le secteur public local

Formalités et modalités d'octroi du statut d'opérateur économique agréé (OEA) - Nouveau questionnaire d'auto-évaluation.

Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt du 19 janvier 2010, n° 38 F-P+B - Pourvoi n° J 08-21.476 - Mutations à titre gratuit - Dons manuels - Révélation

Les produits financiers offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics