Résultat de la recherche
Modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier des avantages de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière de dividendes, intérêts et redevances.
Domaine(s) :
Budget, fiscalité
Ministère(s) Déposant(s):
ECE -
Date de signature :
24/08/2010
Numéro NOR :
ECEL1040006J
Numéro interne :
14 B-3-10
Numéro CERFA :
Référence de publication au JO ou au BO :
Auteur :
Direction de la législation fiscale
Destinataire(s) :
Réseau
Résumé :
Nouvelles modalités d'utilisation des imprimés.
Catégorie :
Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
Nombre d'annexes :
1
Mots clefs :
Fiscalité, budget de l'état
Autres mots clefs :
Texte(s) de référence :
Date de mise en application :
Circulaires qui ne sont plus applicables :
Signataire :
Christian COMOLET-TIRMAN