L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010 publiée au JO du 10 mars) redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010. La présente instruction prévoit les mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurs pour le traitement des affaires en cours. Deux instructions, l’une relative à la TVA, l’autre aux droits de mutation à titre onéreux seront publiées ultérieurement pour commenter l’ensemble du nouveau dispositif dont les dispositions sont résumées dans un tableau fourni en annexe.

La présente note de service constitue un appel à candidatures pour la constitution d'un réseau de laboratoires agréés pour la recherche de bactéries appartenant au genre Vibrio (V. splendidus et V. aestuarianus) et de l'herpès virus OsHV-1 1 (génotype de référence et OsHV-1 µvar) chez les mollusques marins.

utilisation des crédits du Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP), volet ressources humaines, au titre de l’année 2010.

cette circulaire expose les conditions d'octroi, dans les départements d'Outre-Mer, de l'aide au développement et au maintien du cheptel de vaches allaitantes (ADMCA) pour la campagne 2010

Actualisation de la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global.

listes des licences nationales de pêche mises à jour au 08 mars 2010.

Conditions d'attribution des bourses d'enseignement initial sur critères sociaux aux élèves des conservatoires à rayonnement régional et départemental

fixation du nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture ouverts au titre de l'année 2010.

fixation du nombre de places offertes à l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs ouvert au titre de l'année 2010

Les règles applicables aux prescriptions et à la délivrance des médicaments vétérinaires ont été modifiées par le décret n 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et notamment l'application aux médicaments vétérinaires des règles relatives aux substances vénéneuses relevant des listes I et II.