Budgets primitifs des intercommunalités à fiscalité propre 2010

La présente note de service constitue un appel à candidatures pour la mise à jour de la liste des laboratoires agréés pour les différentes méthodes de diagnostic de la brucellose.

la présente note précise les modalités d'intervention des DDT(M) dans la mise en œuvre de la mesure de soutien des producteurs laitiers dans le cadre de la décision de FranceAgriMer jointe.

Suite aux modifications intervenues dans la gestion et la rémunération des agents contractuels du secteur vétérinaire en 2009, la présente note apporte diverses clarifications sur leur situation juridique et précise les impacts de ces modifications en termes de gestion quotidienne, s'agissant du temps de travail en général, et du travail effectué de nuit et sur les samedis et dimanches en particulier.

La présente note a pour objet de préciser les orientations à retenir pour le financement de certaines actions concernant l'élevage de ruminants en 2010 dans le cadre de contrats de projets Etat-régions (CPER) 2007-2013. Base réglementaire : règlement (CE) N 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis. Mots-cles : CPER, sécurité des personnes, charte des bonnes pratiques d'élevage, HVE, traçabilité

La circulaire précise les critères techniques et les conditions de financement, par le budget de l'Etat, des actions destinées à prévenir l'apparition de problèmes phytosanitaires liés aux chablis (" travaux préventifs ") et des actions de lutte (" travaux curatifs ") contre les problèmes phytosanitaires déclarés, plus particulièrement la pullulation de ravageurs mettant en danger les peuplements forestiers sur pied, dans les zones affectées par la tempête Klaus.

listes des Permis de Pêche Spéciaux (PPS) mises à jour au 1er mars 2010.

L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans à l'exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements. L’article 16 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a modifié le 1 de l’article 279-0 bis du CGI en excluant du champ du taux réduit la part correspondant à la fourniture de système de climatisation. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions. Elle apporte également des précisions sur la pérennisation, au regard du droit communautaire, de la possibilité d’application du taux réduit prévue à l’article 279-0 bis du CGI.

La présente circulaire a pour objet de préciser le champ d’intervention, le montant et les modalités de versement des aides exceptionnelles, dans le cadre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), en faveur des entreprises commerciales, artisanales et de services sinistrées suite aux intempéries survenues du 27 février au 1er mars 2010.

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excédent pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier. La présente instruction administrative actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2010.