Actualisation de la limite annuelle d'imposition ("seuil de cession") - Seuil de cession applicable pour l'imposition des revenus de l'année 2010.

cette circulaire détaille les modalités réglementaires de gestion des transferts des Droits à Paiement Unique (DPU) pour la campagne 2010.

Les termes du 5ème alinéa de l’article 223 B du CGI ont été modifiés par l’article 33-II-4° de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de façon à limiter, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, le montant rapporté au résultat d’ensemble à la fraction des jetons et tantièmes non déjà réintégrée fiscalement au résultat individuel des sociétés filiales membres du groupe.

Paiement avant service fait et/ou sans ordonnancement préalable

Annexe n° 1 : Jours de fermeture des systèmes de paiement en plus des samedis et dimanches - p. 7 Annexe n° 2 : Calendrier des jours de fermeture particuliers des comptoirs BDF pour l'année 2010 - p. 8 Annexe n° 3 : Schémas récapitulatifs des modalités de traitement des virements en cas de jour férié ou pont naturel - p. 9

L’article 37 de la loi n° 2008-1143 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, qui complète le 3° de l’article 83 du code général des impôts (CGI), précise les conditions dans lesquelles, en cas d’option pour le régime des frais réels et justifiés, les frais, droits et intérêts d’emprunt versés par un salarié ou un dirigeant pour l’acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle il exerce son activité principale sont déductibles. Ces dépenses sont déductibles sous réserve : - d’être versées pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; - d’être utiles à l’acquisition ou à la conservation du revenu provenant de l’activité exercée par le salarié ou le dirigeant dans la société ; - de correspondre à la part de l’emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l’emprunt est contracté, c’est-à-dire à la part de l’emprunt qui n’excède pas le triple de cette rémunération. Aucune déduction n’est admise si les titres ont ouvert droit aux bénéfices des réductions d’impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis du CGI ou si les titres figurent dans un plan d’épargne en actions ou dans un plan d’épargne salariale. La déduction de ces frais entraîne obligatoirement la renonciation à la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels. La présente instruction commente ces règles qui s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.

Elections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des adjoints techniques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Cette circulaire expose les conditions particulières de mise en œuvre du Plan de Soutien Exceptionnel à l'Agriculture pour les aquaculteurs (pisciculteurs et conchyliculteurs) et les pêcheurs professionnels en eau douce

Un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche est organisé au titre de l'année 2010.

Listes des Permis de Pêche Spéciaux (PPS) mises à jour au 25 janvier 2010.